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Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Droit civil (03)

Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale.

Estimant que le système de rémunération des généalogistes professionnels souffre d’une certaine forme d’opacité qui produit, dans certains cas, des excès, le député Dimitri Houbron a déposé le 14 janvier 2020 une proposition de loi visant à mettre un terme à ce type de dérives.
Le texte prévoit que le notaire est chargé de rechercher les héritiers et qu’il peut, à cet effet, être appuyé par un généalogiste dans la réalisation de cette mission.
Il instaure le fait que les honoraires perçus par le généalogiste ne soient plus proportionnels à la complexité de ses recherches mais à la part nette successorale recueillie par l’héritier.
La proposition prévoit également que la rémunération du généalogiste soit calculée à partir d’un taux indiqué, en pourcentage, dans le contrat de révélation de la succession.
Enfin, le texte précise que le notaire, saisi du règlement d’une succession, doit assurer le respect des intérêts des héritiers jusqu’à la liquidation de celle-ci. Ainsi, il doit informer l’héritier sur sa capacité à négocier le taux indiqué dans le contrat, l’aider dans cette négociation afin que le taux soit juste et proportionnel et vérifier que le contrat de révélation protège l’héritier des aléas financiers.

- Proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, n° 2565, déposée le 14 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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