Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
Publié le :
13/12/2019
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Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
Dans un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration (vacataire). La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration (agent contractuel).
En l'espèce, entre 2004 et 2014, M. B. a été régulièrement employé en vue de remplacer les gardiens titulaires de résidences accueillant des personnes âgées lorsque ces derniers prenaient leur repos hebdomadaire, leurs congés légaux ou des jours de récupération, le fonctionnement de ces résidences exigeant la présence permanente jour et nuit d'une personne chargée d'assurer les fonctions de gardien et les agents titulaires ne suffisant pas à répondre à ce besoin.
Dès lors, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, en jugeant que les missions exercées par M. B. ne répondaient pas à un besoin permanent de l'administration et qu'en conséquence ce dernier ne pouvait être regardé comme un agent non titulaire.
- Conseil d’Etat, 4ème - 1ère chambres réunies, 2 décembre 2019 (requête n° 412941 - ECLI:FR:CECHR:2019:412941.20191202) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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