Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Historique

• Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.  Un immeuble est con...
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• Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience synd...
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• Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le montant du plafond de ressources de la protection compl...
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• Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Dans une fiche technique du 29 mars 2020, le ministère du Travail apporte des explications sur les évolutions procédurales engendrées par le dispositif exceptionnel d'activité p...
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• Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseiller...
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• Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des ét...
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• Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine c...
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• Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit social
  La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié...
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• Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entrep...
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• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date d...
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