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Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
Droit civil (03)

Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code.
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la Ville de Paris, retenant que l’appartement en cause n'était pas à usage d’habitation.Les juges du fond ont rappelé que les locaux faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux sont autorisés.Ils ont retenu que la déclaration H2 déposée le 21 octobre 1980 ne prouvait pas que l’appartement en cause était à usage d’habitation au 1er janvier 1970.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Ville de Paris, le 28 novembre 2019. Elle estime que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’incidence de travaux qui avaient été réalisés postérieurement à cette date et dont il n’était pas soutenu qu’ils avaient fait l’objet d’une autorisation, a légalement justifié sa décision.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 novembre 2019 (pourvoi n° 18-24.157 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300989) - Ville de Paris, représentée par son maire en exercice c/ Mme A. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 11 octobre 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 651-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 631-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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