Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
Publié le :
10/01/2020
10
janvier
janv.
01
2020
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.
Dans un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l'apparition d'un "différend", au sens de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le décret du 27 mai 1977, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 novembre 2019 (requête n° 417752 - ECLI:FR:CECHR:2019:417752.20191122), société Gom Propreté - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié, article 34 - https://www.economie.gouv.fr/daj/Cahi...
Historique
-
Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit publicC'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifique...
-
L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020PublicationsActualités
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons p... -
Transfert de bail à un travailleur handicapé
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur d...
-
Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit publicLa seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à...
-
Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des...