MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT

Historique

• Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire. P...
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• Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire....
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• Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à ...
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030. Le 21 novembre 2019, le Conseil d’orientation des re...
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• Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ? M. B. a été victime d'un accident qu'il a im...
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• MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage. Après avoir consenti à un constructeur...
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• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une ac...
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• Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. Le décret n°...
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• Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi...
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• Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octobre 2019, une proposition de loi visant à instaurer...
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