Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours
Publié le :
20/03/2020
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Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit constituer une prestation conforme.
Un département a organisé un concours en vue de l’attribution d’un marché public. L’une des sociétés retenues pour participer au concours réclame, le 30 septembre 2014, le paiement de la prime de concours.
La cour administrative d’appel de Marseille a considéré dans un arrêt rendu le 28 janvier 2019 que la société requérante ne pouvait pas demander le paiement de la prime en question. En effet selon les juges du fond, confirmant la décision de première instance, la prestation présentée par la société ne répondait pas au programme.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 10 février 2020, décide de valider l’arrêt d’appel.En effet, le Conseil d’Etat, en se fondant sur le plan local d’urbanisme de la commune concernée, et sur les pièces du dossier, a pu estimer que le projet présenté par la société requérante ne constituait pas une prestation conforme. Dès lors, en vertu du III de l’article 74 du code des marchés publics, elle ne pouvait pas prétendre à la prime de concours.Le Conseil d’Etat rejette donc le pourvoi.
- Conseil d’Etat, 7ème chambre, 10 février 2020 (requête n° 429229 - ECLI:FR:CECHS:2020:429229.20200210), société A5A Architectes - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code des marchés publics, article 74 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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