Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.
M. V. a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement pour motif économique, en date du 15 février 2013.
Dans un arrêt du 21 novembre 2017, la cour d’appel de Riom a rejeté les demandes du salarié. Elle a retenu que le délai prévu à l’article 3253-8, 2 du code du travail ne fixait pas de date butoir en deçà de laquelle le mandataire liquidateur ne serait pas admis à procéder à l’envoi des lettres de licenciement et que la seule obligation qui incombait à ce dernier consistait à procéder à des recherches de reclassement. Ainsi, elle a conclu qu’il ne pouvait être reproché au liquidateur de ne pas avoir respecté l’obligation de recherche de reclassement à laquelle il était tenu, même s’il n’a pas attendu le quinzième jour suivant le prononcé de la liquidation judiciaire.Par ailleurs, la cour d’appel a relevé que le liquidateur avait procédé à l’envoi d’une lettre à la seule société du groupe, la société W.S., le 13 février 2013, en vue de rechercher des possibilités de reclassement.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ces deux points le 25 septembre 2019.Elle considère, au visa de l’article 1233-4 du code du travail, que la recherche d’un poste de reclassement n’avait pas été sérieuse car le liquidateur avait attendu le 13 février 2013 pour procéder à l’envoi d’une lettre à une des sociétés du groupe auquel appartenait l’employeur et avait notifié le licenciement au salarié deux jours après cet envoi alors que la liquidation avait été prononcée le 5 février 2013.Ensuite, elle estime qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des conclusions du liquidateur et de l’AGS qu’il ait été soutenu que le périmètre de reclassement au sein du groupe se limitait à la seule société W.S.
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019 (pourvoi n° 18-11.018 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01277), M. V. c/ Société Wider Simobi France - cassation de cour d’appel de Riom, 21 novembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Limoges) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-4 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 3253-8 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte...
-
Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires o...