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Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Droit public

Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

La Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 soumet les organismes génétiquement modifiés (OGM) à des procédures d’évaluation des risques et d’autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l’environnement et à des obligations d’information du public, d’étiquetage et de suivi. Elle a été transposée en droit français dans le code de l’environnement, lequel ciblait jusqu’à présent les organismes obtenus par transgénèse, en excluant du champ de la réglementation OGM l’ensemble des organismes obtenus par mutagenèse.
Des associations ont saisi le Conseil d’Etat à la suite du refus du gouvernement de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la règlementation des OGM et de prononcer un moratoire sur l’utilisation en France des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) obtenues par mutagénèse.
S'appuyant sur l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 février 2020, juge que les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de la directive de 2001 doivent être soumis aux obligations imposées aux OGM par cette directive. Il précise que tel est le cas non seulement de la mutagénèse dirigée mais aussi de la mutagénèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides des plantes comme le tournesol ou le colza. En revanche, les variétés obtenues au moyen de techniques plus anciennes, dont la sécurité est avérée depuis longtemps, ne sont pas soumises à ces obligations.
Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour modifier en ce sens l’article D. 531-2 du code de l’environnement qui transpose la directive européenne.Le gouvernement devra également identifier, dans un délai de neuf mois, les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l’objet de la procédure d’évaluation des risques applicable aux OGM, alors qu’elles auraient dû y être soumises du fait de la technique utilisée pour les obtenir. Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat estime qu’en vertu du principe de précaution, le gouvernement ne peut refuser de prendre des mesures de prévention pour l’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides. En effet, les différentes expertises, et notamment le rapport rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), ont identifié des facteurs de risque correspondant au développement des mauvaises herbes tolérantes aux herbicides et à l’augmentation par voie de conséquence de l’usage des d’herbicides, même si ces risques ne sont qu’incomplètement évalués du fait des lacunes des données disponibles.
Afin de prévenir ces risques, le Conseil d’Etat demande au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Anses en 2019, en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente permettant de répondre aux observations de l’agence sur les lacunes des données actuellement disponibles.
Enfin, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de solliciter de la Commission européenne l’autorisation de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagenèse utilisées en France, afin que les exploitants mettent en œuvre des pratiques destinées à limiter l’apparition de résistance aux herbicides.

- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 7 février 2020 - “Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM” - https://www.conseil-etat.fr/actualite...
- Conseil d’Etat, Section du contentieux, 3ème chambre, 7 février 2020 (requête n° 388649), Confédération paysanne et autres - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
- Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil - http://data.europa.eu/eli/dir/2001/18/oj
- CJUE, grande chambre, 25 juillet 2018 (affaire C-528/16 - ECLI:EU:C:2018:583), Confédération paysanne et autres c/ Premier ministre et Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Code de l'environnement, article D. 531-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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