HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE

Historique

• Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires. Une proposition de loi organique relative au plafon...
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• Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la...
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• Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des ...
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours adminis...
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• Simplification de la procédure d'autorisation environnementale
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et l...
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• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...
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• CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils décédé vers un é...
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• Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des élément...
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• Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'ad...
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• Modification du code de la commande publique
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Le décret...
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• HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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