Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.
Un débiteur en liquidation judiciaire a participé à la vente d'une maison dont il était copropriétaire indivis et dont la part du prix lui revenant a été versée à sa fille. Estimant que le notaire avait commis une faute en répartissant ainsi la part du prix de vente qui revenait au débiteur, le liquidateur a engagé contre lui une action en indemnisation du préjudice subi par la liquidation judiciaire.
Pour condamner le notaire à payer une somme au liquidateur et rejeter ses demandes, la cour d'appel de Nouméa a retenu que le passif de la liquidation judiciaire s'élevait à un certain montant.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.Dans un arrêt du 24 octobre 2019, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si ce passif ne pouvait être apuré avec les autres actifs et si, en conséquence de la faute imputée au notaire, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par la faute du notaire.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.788 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100881), SCP O. et E. c/ Selarl M. K., en sa qualité de mandataire liquidateur de M. C. - cassation de cour d'appel de Nouméa, 14 mai 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 1240 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Ressources prises en compte pour le calcul des APL
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs. Le...
-
Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit publicPublication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques. Le décret n° 2019-1518 du 30 d...
-
Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats. Le 5 novembre 2019, une proposition de...
-
Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffi...
-
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019PublicationsActualités
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avo... -
Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque...
-
GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français...