Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publié le :
25/11/2019
25
novembre
nov.
11
2019
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité.
Il supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social.
Enfin, il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs indépendants ayant créé leur entreprise avant cette date.
- Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit publicSelon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ? M. B. a été vi...
-
On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage. Après avo...
-
Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être fo...