ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Historique

• Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un d...
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• Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'av...
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• Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit social
  La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés. Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposé...
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• Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit social
  Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne...
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• Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets. Un projet de décret...
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• Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre...
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• Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit social
  La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les députés en premi...
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• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit public
  L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public....
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• ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de te...
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