Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Historique

• Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés d...
  Lire la suite
• Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers ...
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible d...
  Lire la suite
• Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en premi...
  Lire la suite
• ICPE : plateformes industrielles
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les condit...
  Lire la suite
• Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Le procureur de la République a été assig...
  Lire la suite