DÉCRET SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Historique

• Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour ins...
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• Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 31...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi r...
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• DÉCRET SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cad...
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• Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique....
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• Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi...
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• Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait choisir, avant le 31 mars 2019 à minuit, la liste sur...
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• Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes expos...
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• Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
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  Droit public
  
  Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est u...
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