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Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
Droit public

Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs (RT 2012) prévoient que les bâtiments collectifs d’habitation doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m².an jusqu’au 31 décembre 2019. Après cette date, l’exigence est portée à 50 kWh/m².an.
Parallèlement, les travaux préparatoires à la future réglementation environnementale sont en cours, et devraient aboutir à une refonte des exigences en fin d’année 2020.
Ainsi, compte tenu des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs, et afin d’éviter des évolutions successives des niveaux d’exigences, il est proposé de proroger la disposition jusqu’au 31 décembre 2020.
A cette fin, un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif est soumis à consultation publique du 6 au 27 décembre 2019 inclus.

- Communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire du 6 décembre 2019 - “Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment” - http://www.consultations-publiques.de...
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment - http://www.consultations-publiques.de...
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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