AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Historique

• Incontestabilité de la filiation par possession d'état
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.   M...
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• Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliq...
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• Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes expos...
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• Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité except...
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• Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. La soc...
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• Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaus...
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• AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer d...
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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénate...
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• Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Une...
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