Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN
Publié le :
17/02/2020
17
février
févr.
02
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.
Une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) plus accessible et plus juste a été déposée le 14 janvier 2020 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er supprime la récupération sur succession.
L’article 2 supprime la variation des droits selon le statut matrimonial.
L’article 3 propose d’abaisser l’âge d’octroi de l’Aspa à 62 ans. Il supprime également le renvoi à un décret en Conseil d’Etat de la précision de la condition de résidence pour l’attribution de la prestation sociale, puisque déjà encadrée par la loi.
L’article 4 compense à due concurrence la perte de recettes financière du Fond de solidarité vieillesse conséquent à l’application de la présente loi par une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les produits du patrimoine et sur les produits de placement.
L’article 5 vise à améliorer l’information du Parlement sur les sujets relatifs aux non-recours aux droits, à travers l’institutionnalisation annuel d’un jaune budgétaire relatif à ce sujet.
- Proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste, n° 2563, déposée le 14 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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