ARE et accomplissement d'une action de formation

Historique

• ARE et accomplissement d'une action de formation
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit social
  Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril 2020, du dispositif de dégressivité de l'allocati...
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• Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit public
  Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit ap...
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• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020. Le Conseil constituti...
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• Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit public
  Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en...
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• Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit public
  Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 5...
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• Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Deux époux ont consenti une promesse de vente...
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• Epidémie de Covid-19 : trois ordonnances pour déroger au droit du travail
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit social
  Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d'indemnités journalières, d'épargne...
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• Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.  A la suite...
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• CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit social
  Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et...
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• Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit public
  Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en...
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