Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat
Publié le :
05/08/2019
05
août
août
08
2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.
Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf a été déposée au Sénat.
L’article 1er prévoit la création d’un code de déontologie des agents chargés du contrôle, établi par décret en Conseil d'Etat, qui fixerait les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions.
L’article 2 dispose que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de six mois, sauf exceptions.
L’article 3 indique que, en matière de contrôle Urssaf, lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.
L’article 4 propose d’inscrire dans le code de la sécurité sociale l’obligation pour l'Urssaf de proposer au cotisant un entretien de fin de contrôle au terme de la vérification. A défaut de réponse du cotisant dans un délai de quinze jours à compter de cette proposition, la personne contrôlée est présumée avoir renoncé à cet entretien.
L’article 5 prévoit que la mise en demeure précise les voies de recours tout en mentionnant la possibilité de se faire assister d’un conseil.
L’article 6 traite de la commission de recours amiable.
L’article 7 se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé : il propose que le procès-verbal soit contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement.
L’article 8 a pour but de mettre fin à une discrimination en matière de prescription des cotisations en créant un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demande de répétition de l’indu.
- Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf, n° 572, de Pascale Gruny, déposé le 12 juin 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit publicUne proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jo...
-
Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...
Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. Le 16 juillet 2019, une prop...
-
Pas de yourtes dans le désert des Agriates
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Droit publicC'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la sa...
-
CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit civil (03)Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire...
-
Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit civil (03)La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause ex...
-
Transformation de la fonction publique : publication de la loi
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit publicAprès adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la foncti...
-
Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit civil (03)Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL) e...
-
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi
Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019Droit publicAdoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal of...