Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Historique

• Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du...
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• UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des...
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• ÊTRE PRÉCIS SUR LE TERME DU CDD
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circ...
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• Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de...
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• Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée n...
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