Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Historique

• Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A. pour l’annulation de l’avis de recouvrement de l...
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• Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne...
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• Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois...
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• UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une éc...
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• ÊTRE PRÉCIS SUR LE TERME DU CDD
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1...
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• Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour rep...
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• Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de...
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• Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques ther...
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• Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans pr...
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