Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN
Publié le :
10/10/2019
10
octobre
oct.
10
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le PLFSS pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle conditionnée à la mise en place d'un accord d'intéressement.Il prévoit la revalorisation des pensions des plus fragiles.Il renforce l’arsenal de lutte contre la fraude aux prestations comme aux cotisations, notamment en matière de travail détaché.
Le PLFSS pour 2020 renforce également la prise en compte des nouveaux risques sociaux, comme la perte d’autonomie, avec notamment l’ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants.
Pour lutter contre l’assignation sociale à résidence, le PLFSS pour 2020 renforce le soutien à la petite enfance et à l’accompagnement des familles monoparentales, qui sont les plus vulnérables, et peuvent constituer un foyer de reproduction des inégalités. Il met ainsi en œuvre une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayés.
La sécurité sociale du XXIème siècle doit mieux prendre en compte les parcours de vie. C’est pourquoi le PLFSS pour 2020 développe des parcours plus individualisés : parcours entre prestations tout au long de la vie pour éviter les ruptures de droits, parcours des patients entre plusieurs professionnels, parcours de retour à l’activité des assurés après une maladie, avec une attention particulière portée à l'amélioration du quotidien des personnes handicapées.
Le PLFSS pour 2020 comprend enfin des mesures de simplification et de transformation de l’action publique, avec le lancement d’une expérimentation préfigurant la "contemporanéisation" du crédit d’impôt service à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes. Il simplifie la déclaration sociale des indépendants, et lance dans le champ social l’important chantier d’unification du recouvrement.
Les comptes de la sécurité sociale afficheront un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2020, compte tenu d’une part d’une révision des perspectives de croissance dans un environnement international moins porteur et d’une dégradation plus importante que prévu du solde de la branche vieillesse, et d’autre part du choix qui est fait par le gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, notamment par la baisse des prélèvements obligatoires et l'élargissement des droits sociaux. L’évolution des dépenses de santé sera de 2,3 % en 2020, correspondant à une hausse de 4,6 milliards d’euros des moyens alloués. Le gouvernement confirme enfin l’objectif de l’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici à 2024.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019 - “Financement de la sécurité sociale pour 2020” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Dossier de presse du ministère des Solidarités et de la Santé du 30 septembre 2019 - “PLFSS - Projet de loi de finances de la sécurité sociale 2020” - https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG...
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296, déposé le 9 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit publicEn l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au...
-
Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la...
-
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030. L'ordonn...
-
Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicLa sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procéd...