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Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
Droit social

La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave.

La société E. avait racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant. A la suite de l’exercice de son droit d’alerte concernant la santé de plusieurs salariés de la société E. qui avaient travaillé directement ou indirectement pour cette cuisine centrale, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) couvrant le périmètre Est Rhône-Alpes, a déclenché, par délibération, une expertise pour risque grave sur l’ensemble du périmètre social Est Rhône-Alpes.
Dans une ordonnance du 5 mars 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté la société E. de sa demande d’annulation de la délibération et de sa demande subsidiaire de réduction du périmètre de l’expertise. Il a relevé que la direction régionale de la société E. avait dû assurer seule et sans les moyens nécessaires en personnel, l’intégration du site racheté qui avait une défaillance des fonctions support du siège tels que les services réseau, informatique, RH, paye et facturation. De plus, une enquête avait conclu que la situation était assez grave et inquiétante pour la plupart des salariés de la direction régionale Centre-Est Enseignement liés directement ou indirectement avec le site racheté et que la surcharge de travail de la part des fonctions support de la direction régionale avait entraîné un déséquilibre sur l’ensemble des secteurs rattachés à elle.En outre, les difficultés rencontrées avaient donné lieu à des transferts de personnel sur l’ensemble de la région concernée. De ce fait, le tribunal de grande instance de Lyon a déduit l’existence d’un risque grave justifiant l’organisation d’une expertise concernant l’ensemble des salariés du périmètre Est Rhône-Alpes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 25 septembre 2019 et valide l'ordonnance du tribunal de grande instance de Lyon.

- Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019 (pourvoi n° 18-14.110 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01322), société Elres c/ Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - rejet du pourvoi contre tribunal de grande instance de Lyon, 5 mars 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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