APL : paramètres de calcul pour 2020

Historique

• Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs
  Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passa...
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• APL : paramètres de calcul pour 2020
  Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètres relatifs aux resso...
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• CDD de remplacement : détermination du terme du contrat
  Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fi...
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• Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
  Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notifi...
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• Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le premier la crée, le se...
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• Effectif salarié et franchissement de seuils d'effectif
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif po...
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