Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.
Un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, prévu par un accord collectif.Il a ensuite exercé divers mandats représentatifs. Il a été mis à la retraite et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Le 29 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a écarté le principe même d’un droit à indemnisation.En effet, le salarié ne pouvait invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’était plus sur son poste de travail au sein de l’entreprise.
Le 26 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 1152-1 du code du travail. Selon les juges du fond, tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral. Ils précisent que les dispositions du code du travail relatives à l’interdiction du harcèlement moral sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière.Par conséquent, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-28.328 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001064), F. R. c/ société Orange, anciennement France Télécom SA - cassation partielle de cour d’appel Paris, 29 septembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1152-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit publicAdoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale e...