Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...
Publié le :
23/10/2019
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Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée nationale.
La prise en charge de l’indemnisation des préjudices subis par les accidents médicaux non fautifs, ou aléas thérapeutiques, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) exclut les ayants droit en cas de survie de la victime.
Y voyant une contradiction avec le principe de l’égalité, le député Gérard Cherpion a déposé le 25 septembre 2019 une proposition de loi visant à permettre l’indemnisation par l’Oniam des ayants droit de la victime survivante lors d’un accident médical survenu à la suite d’un aléa thérapeutique.
- Proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs, n° 2264, déposée le 25 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
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