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Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit public

Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 594) visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au Sénat le 17 mai 2021.
Le texte entend traduire un grand nombre des recommandations de la commission d'enquête du Sénat afin d'évaluer les problèmes sanitaires et écologiques posés par la pollution industrielle ou minière des sols.
Ses dispositions ont vocation à s'inscrire dans les objectifs poursuivis par le 4ème plan national santé-environnement (PNSE) dont l'action 10 vise à "prévenir et agir dans les territoires concernés par la pollution des sols", notamment par le renforcement de la collecte des données d'exposition des populations, le développement de la surveillance sanitaire et le réemploi des friches polluées dans une démarche d'aménagement durable.
Ainsi, le Titre I de cette proposition de loi s'attache à consacrer, dans la législation française, un droit à la protection des sols.Son Chapitre Ier définit les fonctions essentielles des sols et les principes généraux de leur protection. Son Chapitre II entend améliorer la qualité et la lisibilité de l'information sur les sites et sols pollués
Le Titre II vise à mieux prévenir et à mieux gérer les pollutions des sols et les risques sanitaires et écologiques qui y sont associés.Son Chapitre Ier détaille les dispositions permettant de sécuriser la remise en état des sites et d'améliorer la surveillance des sols. Son Chapitre II veut garantir une gestion transparente et réactive des risques sanitaires. Son Chapitre III ambitionne la mise en oeuvre d'une meilleure réparation des dommages environnementaux.
Enfin, le Titre III ambitionne de mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d'aménagement durable.
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