Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est disproportionnée.
Un maire a prononcé à l'encontre d'une agente une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de 6 mois.
Le tribunal administratif de Toulon, par une décision du 7 octobre 2022, a annulé l'arrêté du maire prononçant la sanction en question.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2024 (n° 22MA02865), a rejeté l'appel formé par la commune.
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, comme il a été jugé par un arrêt de la cour devenu définitif, l'oubli et l'enfermement dans la halte-garderie par l'agente d'un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance caractérisent un manquement de l'intéressée à ses obligations professionnelles, justifiant que lui fût infligée une sanction disciplinaire.
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'agente en question, fonctionnaire titulaire depuis 1984 et dont la manière de servir antérieurement au fait fautif était exempte de tout reproche, s'était absentée au cours de l'après-midi pour assister, avec l'autorisation de sa hiérarchie, aux obsèques de la mère d'une collègue de travail et n'avait ainsi pas participé à la prise en charge des enfants durant ce laps de temps au cours duquel s'effectuent le lever et le départ des enfants.
De plus, sa faute, qui était dépourvue de tout caractère intentionnel, est demeurée sans conséquence pour l'enfant concerné, qui a continué à dormir, tandis que, par ailleurs, elle a promptement réagi de manière adaptée en retournant à la crèche dès qu'elle a été avertie de son erreur et en prenant soin de cet enfant et de ses parents.
Ainsi, la sanction prononcée à son encontre de 6 mois d'exclusion de fonctions est disproportionnée.
La cour administrative d'appel a donc rejeté la requête de la commune.
Historique
-
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est disproport...Source : www.legalnews.fr
-
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024ActualitésDroit public
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement. Depuis le 17 décembre 2020, la cour...Source : www.legalnews.fr -
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rup...Source : www.legalnews.fr -
Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit public
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candid...Source : www.legalnews.fr -
Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit public
L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine...Source : www.legalnews.fr -
Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit public
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistèr...Source : www.legalnews.fr