SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020
Publié le :
10/01/2020
10
janvier
janv.
01
2020
Lire la suite
Historique
-
Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit publicLa seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement d...
-
Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du...
-
Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit publicSi le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de pren...
-
Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit publicLe recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensi...