quels délais de prescription ? | service-public.fr
Publié le :
17/03/2017
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2017
Source : www.service-public.frVous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question. La fiche pratique concernant les délais de prescription rappelle que les délais pour porter plainte varient en fonction du type de l'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits. Dans le cas général, que la victime soit mineure ou majeure, le délai de prescription est de... Lire la suite
Historique
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(Rép. min.) Pouvoirs du maire en présence d’un terrain non entretenu au sein d’une zone d’habitation | Lextenso.fr
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit public / (NPU) Collectivités localesSi un propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation, selon l’article L. 2213-25 du Code général des colle...Source : www.lextenso.fr
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Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures - Le Moniteur
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLes derniers soubresauts du « choc de simplification » (1) se font encore sentir… Et la secousse du jour devrait particulièrement intéresser les porteurs de projets, puisqu’elle...Source : www.lemoniteur.fr
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Décret patrimoine et monuments historiques : les mesures impactant l’urbanisme décodées - Le Moniteur
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLes demandes d’autorisation d’urbanisme et le régime des travaux doivent dorénavant respecter les nouvelles dispositions applicables aux abords des monuments historiques et des...Source : www.lemoniteur.fr
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Permis d’aménager : paysagistes et architectes restent soudés - Le Moniteur
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Droit public / Droit de l'urbanismeSeul l’agenda parlementaire explique l’absence des paysagistes, dans le décret 2017-252 du 27 février dernier, qui réserve aux architectes la signature des permis d’aménager. Ap...Source : www.lemoniteur.fr
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quels délais de prescription ? | service-public.fr
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Droit pénal / Procédure pénaleVous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question. La fiche pratique concernant les délais de prescriptio...Source : www.service-public.fr
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Foncier public : encore 620 ha à céder ! - Le Moniteur
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLa commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) chargée d’accélérer la vente de fonciers publics pour y construire des logements, a remis son rapp...Source : www.lemoniteur.fr
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Loi Egalité et Citoyenneté : la dotation de solidarité urbaine ne sera pas supprimée - Collectivités territoriales - Le Moniteur
Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017Droit public / (NPU) Collectivités localesLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 100 de la loi qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohési...Source : www.lemoniteur.fr
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Catégories A, formation professionnelle, Atsem... Le menu 2017 du CSFPT - Lagazette.fr
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Droit public / (NPU) Fonction publiqueLe président du CSFPT, Philippe Laurent, a une nouvelle fois défendu, lors de la présentation du programme 2017 de l'instance, un rôle accru pour le collège employeur, "qui devr...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Droit pénal / Procédure pénaleC’est une réforme importante de la justice pénale que l’Assemblée s’apprête à voter définitivement jeudi 12 janvier. Selon la proposition de loi portant réforme de la prescripti...Source : lelab.europe1.fr
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Dans quels cas les troubles psychiques entraînent-ils l'irresponsabilité pénale ? - Le figaro
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Droit pénal / Procédure pénaleLes experts tentent de définir si le discernement du meurtrier présumé de la Drôme, actuellement hospitalisé après avoir fait quatre victimes, a été «altéré» ou «aboli». Cette n...Source : www.lefigaro.fr