Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l’article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2024.
Historique
-
Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit publicUn marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de se...Source : www.legalnews.fr
-
Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit publicLa condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative.Le...Source : www.legalnews.fr
-
Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers priorit...Source : www.legalnews.fr
-
Statut des magistrats administratifs
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2023...Source : www.legalnews.fr
-
Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergé...Source : www.legalnews.fr