Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN

Historique

• Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit social
  Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Le décret n° 2021-39 du 19 ja...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021.Un projet de loi (n° 3733) autorisant la pr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Licenciement économique : le salarié n'en était pas un
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit social
  Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour r...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réforme du Cese : la loi est publiée
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 18 janvier 2021. Un projet de loi orga...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente. Le...
  Source : www.legalnews.fr
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• TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?
  Publié le : 16/01/2021 16 janvier janv. 01 2021
  Publications

  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territ...
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• Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.Par acte...
  Source : www.legalnews.fr
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• Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit social
  Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux conditions de versement des indemnités journalières...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la prestation compensatoire sous forme...
  Source : www.legalnews.fr
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