Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF

Historique

• Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger....
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• Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit social
  La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été...
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• Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires,...
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• Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ?
  Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
  Publications

  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS. Retrouvez dans cette revue l'a...
  • article-indemnisation-accidents-circulation-jmj-76-patrick-lingibe.pdf
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• Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
  Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
  Droit social
  Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. Le décret n° 2020-683 du 4 j...
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• Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...
  Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme,...
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