Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Historique

• Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité...
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• Modification du code de la commande publique
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seui...
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• HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A. pour l’annulation...
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• Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie p...
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• Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du...
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