Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015 à sa locataire. Cette dernière s’est tout de même maintenue dans les lieux. Le bailleur l’a assignée afin de faire déclarer le congé valable par acte du 13 janvier 2016, congé dont les effets ont été reportés au 23 juin 2016. La cour d’appel de Paris a rejeté le pourvoi de la locataire le 22 mars 2018. La requérante invoquait le défaut à agir du propriétaire qui a assigné en validation du congé avant la date effective de celui-ci (effets reportés). La cour a estimé le moyen infondé. Le défendeur avait un intérêt à agir car le congé qu’il avait délivré mentionnait une date d’effet erronée au 30 septembre 2015. Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. Elle précise que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. L’assignation du 13 janvier 2016 avait été délivrée postérieurement au 30 septembre 2015, date d’effet du congé dont le bailleur se prévalait lors de l’introduction de l’instance. Selon la Haute juridiction civile, la fin de non-recevoir soulevée par la locataire, tirée du défaut d’intérêt à agir, devait être rejetée. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-18.184 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300702) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 22 mars 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Historique
-
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un couple a divorcé sur c... -
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une propos... -
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des af... -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas d... -
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par... -
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un app...