Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Publié le :
11/12/2020
11
décembre
déc.
12
2020
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.Le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). En application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ce texte fixe également les conditions d'allongement du délai dont dispose l'emprunteur pour justifier des travaux réalisés et renvoie la définition des modalités de cet allongement à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Economie et du Logement.
Enfin, il opère un renvoi similaire pour le même allongement de délai associé au PTZ.
Ce texte s'applique aux offres d'avances émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
Historique
-
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances...Source : www.legalnews.fr
-
Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021. Un arrêté du...Source : www.legalnews.fr
-
Prévention et gestion des déchets : décret
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.Le décret n° 2020-1573 du 1...Source : www.legalnews.fr
-
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Jo...Source : www.legalnews.fr
-
FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.Deux décrets du 9 décembre 2020...Source : www.legalnews.fr
-
Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des lo...Source : www.legalnews.fr