Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
Publié le :
05/06/2020
05
juin
juin
06
2020
La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs.
Une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques (TPN) a été déposée le 11 septembre 2019 au Sénat.
Les auteurs du texte estiment que l'assimilation des TPN aux travailleurs salariés est adaptée mais souhaitent répondre à leur demande de plus d'autonomie et de responsabilité dans l'exécution de leur travail.
La proposition vise également à permettre aux organisations ayant pour objet la défense des intérêts des TPN de poursuivre leur objectif d'amélioration des conditions de travail.
Afin d'entériner la ligne tracée par la Cour de cassation, de garantir l'application des droits des TPN, ainsi que d'adapter la législation à la particularité de leurs professions, la proposition de loi vise à apporter des éléments d'éclaircissement et d'adaptation du droit applicable à celles et ceux qui concluent avec des plateformes des contrats portant sur leur force de travail pour la réalisation du service proposé sur leurs sites et applications, tout en garantissant l'autonomie à laquelle les travailleuses et les travailleurs aspirent, notamment par un réel choix des jours, de la durée et des horaires de travail.
Ce texte a été rejeté par les sénateurs le 4 juin 2020.
- Proposition de loi, rejetée, par le Sénat, relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, le 4 juin 2020
- Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, n° 717, de Pascal Savodelli, Fabien Gay, Cathy Apourceau-Poly, Laurence Cohen, Michelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues, déposée le 11 septembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit civil (03)La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour...
-
Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ?
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020ActualitésDroit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales....