Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Droit social

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

Le 7 avril 2020, une proposition de loi (n° 2805) visant à définir clairement la responsabilité des employeurs durant la période d'une sanitaire a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ainsi, le premier article de la proposition de loi vise à exonérer de responsabilité pénale les employeurs durant une crise sanitaire, sauf faute intentionnelle.
Le second article, quant à lui, restreint les modalités d'utilisation du droit de retrait : celui-ci ne pourrait s'exercer si les entreprises respectent les préconisations sanitaires de l'agence régionale de santé et du gouvernement.

- Proposition de loi visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19, n° 2805, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 140 141 142 143 144 145 146 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK