Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat
Publié le :
23/10/2019
23
octobre
oct.
10
2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.
Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été déposée au Sénat le 3 octobre 2019.
L'article 1er permet à toute personne handicapée de moins de 60 ans ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge de bénéficier de la prestation.
L'article 2 redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels.
L'article 3 propose plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental.
L'article 4 organise la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées.
- Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, n° 16, de Alain Milon, déposée le 3 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments ...
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques. Le 27 juin 2019, le député Jean L...
-
Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service p...
-
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. ...
-
Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée natio...
-
Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit publicPublication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit publicLe projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs. Un projet de loi relatif à...
-
Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien imm...
-
Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Actualités
La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache lequel d'entre eux avait pris l'initiative d'adresser l... -
Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes a été déposée au Sénat. Une propositi...