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Procédure collective : quelles solutions pour le salarié licencié ?

Procédure collective : quelles solutions pour le salarié licencié ?

Publié le : 14/01/2018 14 janvier janv. 01 2018
Droit social

Juridiquement on entend par procédure collective, la procédure plaçant sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté financière. Ayant des difficultés financières, l’entreprise en question a pu contracter un certain nombre de dettes auprès de différentes personnes, morales (entreprises) ou physiques (particuliers). Ces personnes sont appelées en droit : les créanciers. En temps normal, ces créanciers peuvent agir de manière individuelle pour récupérer leur argent auprès de l’entreprise en difficulté ; mais lorsqu’une procédure collective est lancée les créanciers se retrouvent privés de leur droit à agir individuellement pour recouvrer leurs dettes. L’objectif premier d’une procédure collective est de favoriser le sauvetage de l’entreprise. Si ce sauvetage est impossible, l’entreprise peut être amenée à fermer ses portes : en droit on parle de « liquidation judiciaire ». Nous parlions des différents créanciers, parmi eux figurent peut-être les salariés dont le salaire n’a pas été réglé par l’entreprise depuis parfois plusieurs mois. Rassurez-vous, des règles très protectrices sont prévues par le droit du travail pour protéger les salariés durant une procédure collective. Voici nos explications.


Dépôt de bilan et lancement d’une procédure collective

Une entreprise ne pouvant plus faire face à ses dettes avec son actif disponible doit, en principe, déposer le bilan ; juridiquement on dit de l’entreprise qu’elle est en « cessation de paiements ».

Cette situation doit être déclarée au tribunal. 

Pour les professions libérales et les EIRL : le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.

Le tribunal de commerce est en principe compétent pour les autres types de sociétés.
 

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ?

Si l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié(e) est en cessation de paiement, deux procédures distinctes peuvent être mises en place par le juge du tribunal compétent : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. 
  • Le redressement judiciaire doit être mise en œuvre s’il existe une possibilité, un espoir pour l’entreprise de se redresser. Un administrateur judiciaire est alors nommé par le tribunal. Une période d’observation va s’étaler sur au moins 4 mois, elle peut durer quasiment 2 ans. Le but de cette procédure collective est le maintien de l’activité de l’entreprise, de l’emploi, et l’apurement de ses dettes.
  • Dans les situations les plus délicates, et si l’avenir de l’entreprise, le maintien de son activité est très incertain : une procédure de liquidation judiciaire va être envisagée. Ici, le rétablissement de l’entreprise est manifestement impossible.
Pour choisir entre ces deux procédures, le juge va d’abord convoquer le représentant légal de l’entreprise en cessation de paiement afin d’évoquer avec ce dernier les suites à envisager.

Bon à savoir : dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, et durant la période d’observation dont nous avons parlé, il peut y avoir une conversion vers la procédure de liquidation judiciaire ; toujours si le rétablissement de l’entreprise s’avère manifestement impossible.


La question des salaires

Pour être en état de cessation de paiement, l’entreprise a dû contracter, lors de son activité, un certain nombre de dettes. Parmi ces dettes figurent régulièrement les salaires dus aux employés de l’entreprise. On se le rappelle, le représentant légal de l’entreprise ne peut pas choisir de lui-même quel créancier il va rembourser au détriment des autres. Inversement, les créanciers se trouvent privés de leur droit individuel de recouvrer créance auprès de l’entreprise en difficulté.
Dès l’ouverture de la procédure, les salariés sont invités à élire un représentant. Ce dernier va servir de relai entre la justice et les autres employés de l’entreprise. Des règles sont prévues pour l’élection de ce représentant : le scrutin doit notamment être secret.

Les salariés bénéficient d’un privilège : les impayés de salaires doivent être remboursés en priorité. Les autres créanciers de l’entreprise passent après.

Les fonds disponibles sont prioritairement alloués au paiement des salaires.
 

Une assurance pour les impayés de salaire 

Depuis 2017, toutes les entreprises cotisent pour l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).

Lors d’une procédure collective, notamment de redressement ou de liquidation judiciaire, cette assurance garantit le paiement des salaires aux employés de l’entreprise.

Cette assurance peut également être amenée à régler aux salariés une partie de leurs congés payés et de leur indemnité de licenciement.

Ces sommes peuvent être remboursées sous certaines limites. Ces limites sont fixées en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.  Par exemple, un salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté peut être remboursé à hauteur d’environ 50 000 €. Si les créances du salarié dépassent cette somme, elles lui seront remboursées en priorité par l’entreprise une fois les fonds disponibles.  
 
Patrick Lingibé
Ancien Bâtonnier de Guyane
Membre du réseau international d’avocats GESICA
www.jurisguyane.fr

 
 
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