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ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit public
ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposa...
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UE : émissions de GES pour la période 2021-2030

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h04 08 04
Droit public
Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réduction d'ici à 2030 des émissions...
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CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 07h11 07 11
Droit civil (03)
Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé la Convention EDH.L’affaire co...
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Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit social
La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social...
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Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 07h50 07 50
Droit civil (03)
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation...
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"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 08h44 08 44
Droit public
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements de...
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