Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les députés.
Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été déposée au Sénat le 3 octobre 2019.
L'article 1er permet à toute personne handicapée de moins de 60 ans ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge de bénéficier de la prestation.
L'article 2 redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels.
L'article 3 propose plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental.
L'article 4 organise la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées.
Le texte a adopté au Sénat le 5 novembre 2019 puis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2020, à l'unanimité.
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap le 15 janvier 2020, T.A. n° 379 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, le 5 novembre 2019, T.A. n° 23 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, n° 16, de Alain Milon, déposée le 3 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités local...
-
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit publicLa proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adop...
-
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat. Le projet de loi r...
-
Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit publicLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer...
-
Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du ...
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires et membres du gouv...
-
Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en bi...