Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Historique

• Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par ...
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit social
  Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travai...
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• CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit public
  Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La pr...
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai...
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• "Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit social
  Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail...
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• Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19....
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• "Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 202...
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