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Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
Droit civil (03)

Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.

De l'union de Mme E., de nationalité française et de M. M., de nationalité australienne, est issu un enfant, né en Australie où le couple était installé depuis 2010.En février 2014, Mme E., qui vivait séparée de M. M. depuis 2012, est partie en France avec l'enfant.Par jugement du 10 décembre 2015, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père.Le 8 juin 2017, M. M. a déposé une requête tendant à la modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
La cour d’appel de Riom a fixé la résidence de l'enfant chez le père.Elle a constaté que l'enfant commun est né en Australie où les parents étaient installés depuis plusieurs années et où ceux-ci ont conclu, le 1er juillet 2013, un accord fixant des modalités d'exercice de l'autorité parentale.Elle a relevé que les conditions du départ de Mme E. en France en 2014 et les difficultés récurrentes rencontrées par M. M. pendant de nombreux mois pour connaître les véritables intentions de la mère quant à son retour en Australie et les conditions de vie et de scolarité de l'enfant mettent en évidence un manque de respect par celle-ci de la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle et à sa double culture.Elle a ajouté que, pour sa part, M. M. a fait des efforts importants afin de voir son fils régulièrement, louant des appartements en France et en Grande Bretagne, modifiant le lieu de ses activités professionnelles et propose pour l'avenir, après la fin de l'année scolaire, un projet de vie en Australie permettant à la mère, dont il offre de prendre en charge les frais de transport et de séjour, de continuer à entretenir des liens constants et de qualité avec son fils durant un temps pouvant aller de un tiers à la moitié de l'année.La cour d’appel a retenu que si l’enfant peut être perturbé, cette insécurité est à mettre en lien avec le conflit parental et les incertitudes sur la fixation de sa résidence habituelle, mais que les deux parents sont également investis dans sa prise en charge et que les deux familles l'entourent également d'affection.
Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.654), la Cour de cassation rejette la pourvoi de Mme E.Elle estime que la cour d'appel a souverainement déduit que l'intérêt de l'enfant était de résider chez son père et a ainsi légalement justifié sa décision.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.654 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101099) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 3 juillet 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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