Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes. Dans un arrêt du 11 jullet 2019, le Conseil d’Etat considère que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension. La Haute juridiction administrative indique que c’est à l’Etat qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle précise que l’Etat doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales. En conséquence, le Conseil d’Etat juge qu'un maire n’est pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs "Linky".Il juge également que le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures. En outre, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu’une commune (comme c'est le cas en l'espèce) transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs "Linky" pour s’opposer à leur déploiement. - Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 11 juillet 2019 - "Installation de compteurs 'Linky'" - https://www.conseil-etat.fr/actualite... - Conseil d'Etat, 3ème chambre, 11 juillet 2019 (requête n) 426060), Commune de Cast - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
Historique
-
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communica...
-
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et... -
Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amen... -
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de commu... -
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition... -
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations... -
Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ?
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019PublicationsActualités
Le surmenage : un état de santé physique ? Le surmenage au travail survient à la suite d'efforts intenses. Cette pathologie résulte en général d’un stress aigu de long... -
Comprendre les apports et enjeux majeurs de la loi PACTE en droit social
Publié le : 22/06/2019 22 juin juin 06 2019PublicationsActualités
Dans notre précédent article nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires. Mais la loi PACTE prévoit également de nombreuses modifications affectant l... -
Comprendre les impacts de la loi PACTE en droit public
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019PublicationsActualités
Dans nos précédents articles nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires et en droit social. Mais la loi PACTE impacte également différents domaines... -
Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019PublicationsActualités
Un projet de loi largement augmenté. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et l...