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Séparation du double nom par un simple espace

Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022
Droit civil (03)

N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le double nom donné par les parents à leur enfant, doit être séparé uniquement par un espace.Un requérant demande au Conseil d’Etat d’abroger la circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des "doubles noms", ainsi que celle du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 21 juin 2022 (requête n° 456840), rejette la requête, en application de l’article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et 57 du code civil.En l’espèce, les circulaires prévoient la séparation obligatoire, par un simple espace, sur les actes de l’état civil, des noms composant un double nom de famille, lorsque celui-ci est issu du choix des parents, en vertu de l'article 311-21 du code civil. Par ailleurs, elles prévoient que, dans l’hypothèse où l’espace est omis par l’officier d’état civil, alors que les parents déclarent un double nom, le procureur fait procéder à la rectification, en application de l’article 99 du code civil.Elles imposent aussi à l’officier, si les parents s’opposent à l’adjonction de cet espace au nom qu’ils ont choisi, de leur refuser la possibilité d’exercer ce choix prévu par l’article 311-21 du code civil et d’inscrire leur enfant sous un nom résultant des règles supplétives prévues par la loi.
La Haute juridiction administrative juge donc que les circulaires, en indiquant que les composantes du nom double devaient être séparées par un simple espace, selon une modalité permettant de les distinguer des noms composés, n’ont pas fixé une règle entachée d’incompétence. Elles n’ont pas non plus porté atteinte au droit à la vie privée et au principe d’égalité.
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