Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entreprises locales.
Deux entreprises ont présenté des projets concurrents à l’occasion d’une procédure de passation de délégation de service public, portant sur la gestion et l’exploitation d’un port. A la suite de la sélection de l’une des deux entreprises par le département, l’entreprise n’ayant pas été retenue a assigné le département devant le tribunal administratif pour l’indemnisation du préjudice consécutif au rejet de son offre.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 20 décembre 2018, a rejeté la requête du demandeur, après avoir notamment examiné les garanties professionnelles de l’entreprise ayant été retenue et sa capacité financière à exécuter le contrat. La cour d’appel a en outre validé le critère relatif aux nombres d’emplois locaux induits par les offres de chaque candidat.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 20 décembre 2019, décide de suivre la décision des juges du fond.Il considère en effet que le critère relatif aux emplois locaux induits n’était qu’un sous-critère du premier critère de sélection. Celui-ci était relatif à la qualité du projet de développement de service. Puisqu’il n’était qu’un sous-critère, le département n’avait pas mis en œuvre en critère qu’il n’aurait pas rendu préalablement public.En outre, le Conseil d’Etat valide l’existence d’un tel sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation du port en question. De plus, le Conseil d'Etat estime qu'un tel sous-critère n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales.Le Conseil d’Etat rejette donc le pourvoi.
- Conseil d’Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019 (requête n° 428290 - ECLI:FR:CECHR:2019:428290.20191220), Société Edeis - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit publicLe critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’impliq...
-
Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit publicUn maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupa...
-
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit publicLa loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions p...
-
Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit civil (03)La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de prothèses posées sur...