Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants

Historique

• Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réforme de l'adoption : modifications réglementaires
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit civil (03)
  Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en a...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou é...
  Source : www.legalnews.fr
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• Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit social
  Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit social
  Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes, fixation po...
  Source : www.legalnews.fr
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• PLFSS pour 2023 : publication au JO
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit social
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 26 décembre 2022. Le projet de loi (n° 274) de financement de la s...
  Source : www.legalnews.fr
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• AT/MP : nouveau report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit social
  Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décre...
  Source : www.legalnews.fr
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• Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum à compter de janvier 2023
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit social
  Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômé...
  Source : www.legalnews.fr
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• Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.Présenté le 22 décembre 2022 e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Relèvement du Smic au 1er janvier 2023
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social
  A compter du 1er janvier 2023,  le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € mensuels.Présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publié le...
  Source : www.legalnews.fr
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