Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur
Publié le :
05/09/2019
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Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le CHSCT, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.
M. M., engagé en qualité de chauffeur poids lourd, a été reconnu travailleur handicapé.Reprochant notamment à son employeur un manquement à l'obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes.
Dans un arrêt du 3 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.
M. M. a formé un pourvoi soutenant qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à l'obligation de consulter les instances représentatives du personnel (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT - et comité d'entreprise) préalablement à la remise au travail de M. M., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, le 5 juin 2019.Selon elle, les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.Elle en déduit que la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait qu'en dépit de son statut de travailleur handicapé, aucune consultation n'avait été effectuée en vue de sa mise, de sa remise et de son maintien au travail, n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante.
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.861 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00894), M. M. c/ société France location distribution - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 3 février 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 2323-30 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 4612-11 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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