Procurations électorales : dépôt au Sénat
Publié le :
21/10/2019
21
octobre
oct.
10
2019
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration.
Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposé le 11 octobre 2019 au Sénat.
L'auteur du texte fait remarquer que le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 a réduit le formulaire de procuration, supprimant ainsi le volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d'assurer l'information de son mandataire.
Or, en pratique, si le mandant oublie d'en informer son mandataire, cela peut avoir pour conséquence d'empêcher l'exercice de son droit de vote, voire d'entraîner la nullité d'une autre procuration : en effet, chaque mandataire ne peut avoir que deux procurations pour un même vote, dont une seule établie en France, les procurations établies ultérieurement étant nulles de plein droit.
Le texte déposé rétablit donc cette information du mandataire par voie électronique et, en l'absence d'accès à un moyen de communication dématérialisé, par courrier postal.
- Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales, n° 50, de Cédric Perrin, déposé le 11 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'...
-
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ...
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché public. La collectivité te... -
Procurations électorales : dépôt au Sénat
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration. Une proposition de loi tendant à sécurise...
-
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'...
-
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Actualités
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et re... -
Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit publicUn arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne...
-
Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux part...
-
Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit publicLa mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducit...